Cabinet Béchard
Avocat
18 rue Gilet, 31770 Colomiers
 
Indisponible aujourd'hui
 
09 80 55 96 14
Cabinet Béchard
Avocat

Honoraires

Afin d’établir une relation de confiance, les honoraires d'Aurore Béchard sont fixés en toute transparence avec le client après acceptation du devis, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

Lors du premier rendez-vous, et après étude préliminaire du dossier, Maître Aurore Béchard sera en capacité de proposer plusieurs options de facturation au client. Maître Aurore Béchard s’attache à proposer au client la forme d'honoraires la plus avantageuse.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera établie entre Aurore Béchard et le client.

Le cabinet vous propose 4 modèles d'honoraires

1. Les honoraires au temps passé

Avec cette formule, le client rémunère l’avocat à l’heure, donc au temps passé par l’avocat sur l’affaire et de son tarif horaire. Si le client opte pour cette formule, Aurore Béchard établira avec celui-ci un nombre d’heures prévisionnelles au traitement de son dossier.Bien entendu, le temps passé sur une affaire dépend de la complexité de celle-ci.

2. Les honoraires au forfait

Lorsque cette formule est sélectionnée, une rémunération globale et fixe est versée pour l’ensemble de la procédure. Cette pratique est particulièrement adaptée pour des affaires dites « standards », où Aurore Béchard est en mesure d’estimer le temps du traitement du dossier de manière précise. Par exemple, de type d'honoraire est adapté à un divorce par consentement mutuel ou entre la constitution d’une société.

3. Les honoraires au résultat

En fonction de l’issue de votre affaire, il peut être décidé d’une rémunération supplémentaire.

L'honoraire au résultat est un complément de rémunération aux formules suivantes :

  • Honoraire au temps passé
  • Honoraire au forfait

Cette formule se calcule sur le « gain » du client à la suite de la procédure. Ce mode de rémunération ne peut pas être le seul mode de rémunération.

4. Les honoraires par abonnement

Cette formule est choisie lorsque le client a recours périodiquement ou régulièrement à son avocat pour des prestations.

A savoir

Protection juridique

Lorsque le client bénéficie d’une protection juridique via un contrat d’assurance, les honoraires du cabinet peuvent intégralement ou partiellement être pris en charge par la compagnie d’assurance du client. Il appartient au client de se rapprocher de son assurance afin de vérifier la prise en charge. 

Indemnisation et remboursement d'honoraires

Le code de procédure pénale (article 475-1) et le code de procédure civile (article 700) donnent la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice au client.

Aide juridictionnelle

Le Cabinet Béchard est susceptible d'accepter l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire.

En fonction de votre revenu et de votre patrimoine, Vous pouvez bénéficier de cette aide qui permettra d'indemniser l'avocat de ses frais soit totalement soir partiellement. 

 

En cas de litige liés aux honoraires

Le client consommateur peut : 

  • saisir préalablement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat
  • saisir directement le bâtonnier d’une procédure dite "de taxation d’honoraires" prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

La procédure dite de "taxation d’honoraires", applicable aux contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats, relève de la compétence du bâtonnier de l’ordre dont dépend l’avocat qui intervient comme juridiction de premier degré à charge d'appel devant la cour d'appel.

Le médiateur national de la profession d’avocat intervient, après avoir été saisi de tout client-consommateur, en cas de différend relatif aux honoraires de son avocat. 

Carole Pascarel est le médiateur de la consommation de la profession d’avocat depuis le 1er janvier 2020 et peut être saisi directement :

https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/

Pour plus d'informations : https://mediateur-consommation-avocat.fr/

 

Interruption de la mission de l’avocat par le client avant son terme et honoraires dus

Des honoraires demeurent dus à l’avocat lorsque sa mission est interrompue par le client, avant son terme.

Par conséquent, le montant des honoraires dus sera calculer notamment par rapport aux diligences accomplies et à la contribution de l’avocat dessaisi au résultat obtenu ou au service rendu au client.

Pour plus d'informations, consultez l'article 11 du Règlement Intérieur national de la profession d'avocat

 

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